Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) régissent les ventes de pâtisserie de l’entreprise Les Gâteaux de Lucie (ci-après ‘’l’Entreprise ’’), inscrite au Répertoire des Métiers de Cergy sous le numéro 839149325 RM 95 , dont le siège social est fixé au 72B Rue du Lac Marchais, 95170 Deuil-la-Barre, France.

Son adresse électronique est lesgateauxdelucie@gmail.com.

L’Entreprise est propriétaire et éditeur du site internet https://www.lesgateauxdelucie.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, domiciliée au 19 Place Françoise Dorin, 75017 Paris, France, joignable au 09 55 00 66 33.

Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter des pâtisseries, des pâtisseries personnalisées et des ateliers de pâtisserie en ligne. (ci après les ‘’Produits/services‘’).

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’Entreprise commercialise les Produits et/ou Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de Produits et/ou Services passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 3 – COMMANDE DE PRODUITS/SERVICES SUR LE SITE

L’Entreprise se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Les Produits et/ou Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de l’Entreprise et n’affecte pas la validité de la vente.

Dans le cadre d’une commande de pâtisseries personnalisées :

• Vous pouvez réaliser votre demande de devis via le formulaire de devis du site. L’Entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. La quantité minimum de commande et de 10 biscuits, 12 parts pour un gâteau. Après quelques échanges nécessaires pour cibler votre demande, je vous enverrai un devis gratuit.
• Toute commande figurant sur le Site rubrique « Contact » suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.
• Un acompte de 30% du montant global de la facture vous sera demandé pour valider votre commande.
• Le solde de la commande sera à verser le jour de la récupération de la commande, au plus tard à l’adresse suivante : 35 rue de Montmorency, 95360, Montmagny.
• Le paiement peut s’effectuer de la façon suivante : par virement bancaire avec un RIB, par carte bancaire via Stripe, par espèces.
• La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Dans le cadre d’un achat en ligne sur l’onglet « Boutique » :

• Le Client sélectionne le ou les Produits et/ou Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
• Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits et/ou Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits et/ou Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
• Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
• Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’Entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable.
• Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits et réception du ou des services, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits et réception du ou des services est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
• L’Entreprise lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
• Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Dans le cadre d’une commande de pâtisseries personnalisées :

• Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits et/ou Services, en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA. Le statut de micro entreprise de « Les Gâteaux de Lucie » implique une franchise de TVA selon l’article 293 B du CGI.
• Les tarifs des gâteaux ou pâtisseries dépendent de leur design et de leurs compositions. Toutes les créations sont uniquement réalisées sur mesure et sur commande. L’Entreprise ne fait pas de reproduction à l’identique de gâteaux. L’Entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toutes modifications du nombre de parts ou du visuel fera l’objet d’un nouveau devis.

Dans le cadre d’un achat en ligne sur l’onglet « Boutique » :

• La Commande des Produits et/ou Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et l’Entreprise.
• En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’Entreprise. Les conditions générales d’utilisation de stripe sont consultable à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
• Le Client garantit à l’Entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
• L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

ARTICLE 5 – SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions le Client doit contacter, en priorité, le service client de l’Entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de l’Entreprise est accessible du Mardi au Vendredi de 9h00 à 18h00 en utilisant les coordonnées suivantes :

Téléphone : en cours (numéro non surtaxé)

email : lesgateauxdelucie@gmail.com

courrier : 72B Rue du Lac Marchais, 95170 Deuil-la-Barre, France

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de l’Entreprise.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers ;
• De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que l’Entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, l’Entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’Entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les pâtisseries personnalisées étant périssables et fabriquées sur commande dès validation de celle ci, la rétractation est de fait impossible.

S’agissant des modalités et conditions d’annulation lors de la commande d’une pâtisserie personnalisée, veuillez noter que tout acompte versé à l’Entreprise sera conservé.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

L’Entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s)de qualité/d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’Entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Le plus grand soin est apporté à l’emballage de vos gâteaux et pâtisseries. Dans le cadre d’une remise en main propre, il incombe aux clients de vérifier le contenu de sa commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte une fois la remise effectuée.

 L’Entreprise ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de l’Entreprise. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’Entreprise. A défaut, l’Entreprise pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de l’Entreprise.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.

L’Entreprise concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’Entreprise est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’Entreprise.

L’Entreprise comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. L’Entreprise s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la commande, l’Entreprise a vocation à récolter des données personnelles du Client. L’Entreprise s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’Entreprise ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par l’Entreprise ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.